Elevage d'agrément MODE D'EMPLOI

Bonjour ,

Vous avez été nombreux, et vous êtes nombreux à me demander en PV comment se déclarer pour l'élevage d'agrément : Possession de moins de 7 adultes.

Je mets donc ma fiche Asso à la disposition de tous :


Pièces à fournir : (en vert extrait des textes de lois)

Le tout est à envoyer en recommandé avec A.R. :

II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande répondant entièrement aux exigences formulées au point I du présent article, l'autorisation est réputée accordée.


* Lettre de demande d'autorisation adressé à M. le Prefet.


* Facture ou déclaration sur l'honneur justifiant de l'origine licite des animaux.

Vous devez prouver que vous détenez ces animaux avant 1993.
- Etablir une attestation sur l'honneur par vous même qui certifie quand et où vous avez acquis tel ou tel animal.
- Faire établir plusieurs attestation sur l'honneur de voisins, familles, amis qui certifient que vous possédez tel ou tel animal depuix XX.

OU

- Bon (certificat) de cession daté et signé : Nom du cédeur et acquéreur + nomination de l'espèce + identification de l'animal (photos ou puces électroniques)

OU

- Factures

(Dans le cas des élevages d'agrément existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande précise la date depuis laquelle les animaux sont détenus ainsi que leur origine)


* Déclaration de marquage : Faire remplir cette attestation par le vétérinaire : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa12446-01declamarquage.pdf

- Toutes les tortues dont le plastron est supérieur ou égale à 10cm doivent être pucées.

Lorsque le marquage par transpondeur à radiofréquence ne peut être pratiqué en raison des caractéristiques de leur biologie ou de leur morphologie, la sortie des animaux de l’élevage peut être autorisée à condition qu’ils soient rendus identifiables par tout autre moyen approprié. Vous pouvez donc envisager une photo dossière/plastron + un marquage de peinture sur une écaille costale ou vertébrale pour les céder dans la mesure ou la cession est bien inscrite sur le registre « Entrées/Sorties » avec consignation de l’identité et des coordonnées de l’adopteur. Ces animaux doivent être ultérieurement marqués, conformément à l’arrêté du 10/08/04, dès que leurs caractéristiques leur permettent. Justifier toujours l'incapacité de puçage (donc photos en sus).

(Dans un élevage d'agrément tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, les animaux des espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe B du présent arrêté, sous la responsabilité du détenteur, dans le délai d'un mois suivant leur naissance)

Il faut commander des puces pour "N.A.C."

Comme c'est indiqué sur l'arrêté du 10.08.2004, il faut des transpondeurs qui ont bien pour code :
- trois premiers chiffres : 250 (France)
- deux suivants : 22 à 19 (code pour les N.A.C.)
- deux suivants : code labo
- six suivants : code unique servant à l'identité de l'animal.


* Registre des entrées/sorties des animaux : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa12448-01registre.pdf

- La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la détention est soumise à autorisation. (ART 6)

Il faut constituer le registre (page collé sur cahier ou pages reliées) avec la première page, plus autant de pages sorties et entrées que l'on veut.

Le registre dûment complété :
- Page de garde et date d'ouverture
- Pages suivantes avec état du cheptel adultes et naissances consignées
- Pages supplémentaires vierges,

Toutes les pages doivent être numérotées et reliées.

Aucun registre ne sera tamponné, ni paraffé par un maire ou un commissaire sans l'aval du préfet "Date de l'autorisation préfectorale de détention d'animeaux d'espèces non domestiques". Les services préfectoraux en accordant la demande, paraffent et tamponnent en même temps. Ensuite, s'il y a nécessité d'ouvrir un deuxième registre (si premier plein), l'autorisation préfectorale étant préalablement donnée, un commissaire ou un maire peut alors signer et paraffé le deuxième. Les animaux juvéniles doivent figurer dans le registre.


* Demande d'autorisation de détention dûment complétée : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa12447-01demautodetention.pdf

Descriptif des installations + photos explicatives (mâles, femelles, juvéniles) et faire un petit récapitulatif de vos compétences : En tout, 5/6 pages.

Vous pouvez mentionner si vous avez :
- Attestation d'appartenance à telle ou telle association.
- Attestation de stage.
- Bibliographie possèdée (revues, livres)
- Photocopies des diplômes acquis

- une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
(ART 5)
- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
- le demandeur détient les compétences requises pour que les animaux soient traités avec soin ;
- la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée ;

A++